Politique de protection des données personnelles
Actecil s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne et plus généralement à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses collaborateurs, partenaires, prestataires, visiteurs du site internet et de toute personne ayant recours à ses services de manière générale, dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen 2016/679 (RGPD) concernant la protection des données personnelles.
La présente politique a pour objectif de vous informer :
- Des objectifs poursuivis par les traitements de données (finalités) ;
- Des types de données personnelles que nous collectons vous concernant ;
- Sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées ;
- Des conditions et modalités d’utilisation de vos données personnelles et de vos droits à cet égard, dans le respect de la législation européenne et française.
Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD »), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de toute législation nationale applicable à la protection des données.
Sans préjudice des choix qui vous sont ouverts par les présentes et par la Loi, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté la présente Politique.
Si vous êtes en désaccord avec les termes de la présente politique, vous êtes libre de ne pas fournir de donnée à caractère personnel. Vous êtes néanmoins averti que la communication de certaines de ces données conditionnent l’accès aux services et qu’en l’absence de cette communication certaines fonctionnalités et services peuvent en être dégradées.
1. DEFINITIONS
Les termes suivants auront la signification suivante :
Une « Donnée à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres »
Un « Traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d'opérations effectués ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Le « Responsable du traitement » est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de l’organisme privé ou public, incarné par son représentant légal.
Un « Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Les « Tiers autorisés » la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou l’organisme, placés sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel
2. RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Le responsable de traitement du présent site est :
ACTECIL
SARL
204 Avenue Colmar, Immeuble Le Mathis
67100 Strasbourg
Le représentant légal est Monsieur Richard BERTRAND, en sa qualité de gérant.
Actecil a nommé un délégué à la protection des données personnelles joignable à l’adresse suivante :
- Par courriel à dpo@actecil.fr
- Par courrier à DPO ACTECIL, 32 rue du Général de Gaulle 67590 Schweighouse sur Moder
3. TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE
A l’occasion de l’utilisation du présent site, certaines données personnelles peuvent être recueillies.
1) Traitement de vos données personnelles dans le cadre du formulaire de contact
Les données personnelles collectées par la ACTECIL via ce formulaire, sur la base de son intérêt légitime, servent à l’instruction de vos demandes. Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires, les autres sont facultatives, sans quoi nous serions dans l’impossibilité de répondre à vos demandes.
Ces informations sont à destination exclusive du personnel d’ACTECIL chargé de répondre à vos demandes. Les questions et les réponses apportées sont conservées le temps nécessaire à répondre à votre demande.
2) Traitement de vos données personnelles à des fins prospection commerciale et de gestion des demandes concernant nos offres commerciales
3) Prestations fournies par ACTECIL
ACTECIL assure des missions de mise et maintien en conformité RGPD, dont la gestion de votre compte client et vos échanges avec nos services. La réalisation de ces missions entraine certains traitements de données nécessaires à l’accomplissement des missions. Ces traitements de données sont réalisés sur la base de l’intérêt légitime d’ACTECIL.
Les données traitées sont à destination exclusive du personnel habilité d’ACTECIL, des sous-traitants nécessaires à l’accomplissement des finalités précitées, d’avocats et des organismes publics légalement habilités (Ex. CNIL).
4) Les données des collaborateurs du client sont conservées 5 années maximum à compter de la fin de la relation contractuelle, tandis que les données des personnes exerçant leurs droits sont conservées 5 années maximum à compter de la clôture de la demande. Gestion événementielle
5) ACTECIL collecte des informations personnelles vous concernant, directement auprès de vous, sur la base de votre consentement, afin de gérer votre inscription et participation à un de nos événements. Ces informations sont à destination exclusive du personnel habilité d’ACTECIL et des éventuels prestataires participant à l’accomplissement des finalités précitées. Les données sont conservées jusqu’à clôture de l’événement. Autres dispositions
De manière générale, toutes les données de nos clients sont également collectées à des fins de facturation, de recouvrement des créances de ACTECIL et de gestion de sa comptabilité, conformément aux contrats, obligations légales et à l’intérêt légitime de ACTECIL. Pour plus d’informations consultez nos Conditions Générales de Ventes.
Préalablement à la collecte des données, vous serez informé si les données personnelles sollicitées doivent obligatoirement être renseignées ou si elles sont facultatives.
Les données identifiées par un astérisque au sein des formulaires sont obligatoires. A défaut de les fournir, l’accès aux Services et leur utilisation par la personne concernée seront impossibles ou une demande liée à un formulaire ne pourra être satisfaite.
Les autres données sont facultatives et leur non-fourniture ne remettra pas en cause la délivrance des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu’elle puisse en limiter la pertinence.
4. TIERS AUTORISES ET SOUS-TRAITANTS
Tiers autorisés :
ACTECIL se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, vos données personnelles peuvent être transmises aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels autorisés par une disposition législative ou réglementaire, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication.
Lorsque ACTECIL est confrontée à une demande de communication venant d’un tiers s’appuyant sur un texte, nous nous assurons que la disposition avancée est en vigueur, et qu’elle prévoit effectivement un droit de communication au bénéfice du demandeur.
ACTECIL veille à ne transmettre que les données prévues par le texte ou, en cas d’imprécision de ce dernier, les seules données qui lui apparaissent strictement nécessaires pour atteindre le but recherché.
La communication des données sera réalisée selon des modalités permettant de s’assurer de leur sécurité, en adaptant la mesure retenue à la nature des données et aux risques en présence.
Sous-traitants :
Dans le cas où ACTECIL confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du présent site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ACTECIL et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.
5. MESURES DE SECURITE
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, ACTECIL met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
Le personnel et les collaborateurs de ACTECIL sont également sensibilisés à la protection des données à caractère personnel.
6. TRANSFERT HORS UE
Les données à caractère personnel ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
7. EXERCICE DES DROITS
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, selon les conditions applicables en fonction du traitement concerné.
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer vos droits RGPD, vous pouvez nous contacter :
- Par mail à dpo@actecil.fr
- Ou par courrier à l’adresse suivante : DPO ACTECIL, 32 rue du Général de Gaulle 67590 Schweighouse sur Moder
Nous vous remercions de nous préciser l’objet de votre demande et le(s) droit(s) dont vous entendez vous prévaloir. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif valide pourra vous être demandé.
i vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
8. POLITIQUE DE COOKIES
Lorsque vous consultez le présent site, des cookies sont déposés sur votre terminal. ACTECIL n’utilise que des cookies nécessaires au bon fonctionnement du présent site.
Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le Site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).
Les cookies permettent de conserver,
pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état
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navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.
Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.
L’utilisation des cookies nécessaires ne requiert pas votre consentement préalable lors de votre connexion sur le site.
9. MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE
En cas de modification de la présente Politique par ACTECIL ou si la loi l’exige, elle sera publiée sur notre Site et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur notre Site.